La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), créée en 1978, a pour rôle de contrôler l'application de la loi "Informatique et libertés". Pour cela, elle contrôle le respect des règles concernant les informations personnelles, soit les informations qu'un site récupère sur ses visiteurs à l'aide de formulaires, cookies, etc.
Lorsque la phase de développement d'un nouveau site marchand est terminée, celui-ci doit obligatoirement être déclaré à la CNIL. Selon l'article 226-16 du code pénal, le non respect de cette obligation peut entraîner une peine de 5 ans de prison et de 300 000 € d'amende.
La déclaration à la CNIL est cependant gratuite et très rapide puisqu'elle demande uniquement des informations simples :
- - le numéro SIREN + NIC,
- - le Code NAF/APE,
- - la raison sociale,
- - les coordonnées.
Il ne restera plus qu'à fournir des déclarations concernant l’ensemble des « fichiers » ou types d’informations récupérées par le site marchand.
Sources :